L'engagement du Canada envers l'égalité: Une analyse des sexospécificités des dix derniers budgets fédéraux (1995 - 2004)
Résumé
En 1995, 188 pays dont le Canada ont adopté le Programme d'action de Beijing, qui dresse un plan détaillé pour régler les problèmes de pauvreté, de santé et de sécurité économique des femmes. Une décennie plus tard, l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale pose la question suivante : Les femmes au Canada se tirent-elles mieux d'affaire ?
Sans aucun doute, certaines femmes peuvent affirmer que leur vie s'est améliorée depuis 1995. Beaucoup d'autres signalent toutefois des aspects de leur vie qui semblent devenus plus difficiles. Alors, comment évaluer si, dans l'ensemble, les femmes se tirent mieux d'affaire ou non depuis une décennie ? Pour la première fois au Canada, le projet d'analyse entrepris tente de répondre à cette question avec des données mesurables. Tel n'aurait pas dû être le cas.
En 1995, le gouvernement du Canada avait accepté de mener une analyse comparative entre les sexes de toutes ses politiques macroéconomiques et de ses budgets. Jusqu'ici, aucun ministre fédéral des Finances n'a pourtant amorcé le processus. Un engagement envers une plus grande égalité ne peut se produire sans l'affectation de ressources aux programmes qui rendent le changement possible. Or la politique fiscale détermine la façon dont les ressources sont produites et attribuées, la façon dont les paroles deviennent réalité.
L'engagement du Canada envers l'égalité : Une analyse des sexospécificités des dix derniers budgets fédéraux est la première analyse de ce genre dans toute l'histoire du Canada. Le rapport dresse le bilan d'une décennie de politiques fiscales fédérales pour déterminer ce que le gouvernement du Canada a déclaré qu'il ferait (les budgets) et ce qu'il a fait en réalité (les comptes publics).
L'analyse porte sur les décisions prises durant la période de déficit (de 1995 à 1997) et durant la période d'excédent (de 1998 à 2004). Il ressort clairement qu'en période de prospérité comme en période difficile, les priorités fédérales ont, en fait, contredit les promesses formulées 10 ans plus tôt par rapport à l'amélioration de la sécurité économique des femmes.
De 1994 à 2004, l'économie canadienne a connu une croissance de 62% - c'est-àdire que la population canadienne a produit, en valeur marchande, près de 480 milliards de dollars de plus par année. Pourtant, durant la même décennie, de plus en plus de femmes ont vu leurs salaires stagner ou presque, tandis que les coûts de biens essentiels comme le logement, les frais de scolarité, les services de garde d'enfants, le transport en commun et les services publics ne cessaient d'augmenter. Payer plus mais recevoir moins en échange est devenu la norme pour beaucoup de ménages durant la dernière décennie. Les femmes qui occupent des emplois à temps partiel, à faible salaire,
continuent d'être les plus durement frappées.
La période de déficit vue par les femmes (1995-1997)
Dans notre société, les femmes restent les principales responsables des soins aux enfants et aux personnes âgées ou handicapées. C'est pourquoi les programmes sociaux ont joué pour elles un rôle particulièrement important durant des décennies. De solides programmes sociaux peuvent en effet les soulager d'une partie du fardeau qui repose sur leurs épaules. Les femmes ont alors plus de possibilités d'occuper un emploi rémunéré, de poursuivre des études supérieures et de participer à la vie publique. Cependant, les femmes ont un taux de pauvreté plus élevé et un revenu moins élevé que les hommes. Des programmes de sécurité du revenu, comme l'assurance-emploi et l'aide sociale, sont donc essentiels pour les aider lorsqu'elles perdent leur emploi, tombent malades, vivent la fin d'une union ou fuient une relation violente. Durant la dernière décennie, les programmes de sécurité du revenu et divers soutiens sociaux ont toutefois subi des compressions.
Les compressions imposées aux dépenses fédérales, de 1995 à 1997, ont eu un impact disproportionné sur les femmes, en particulier les plus vulnérables. Les milliards de dollars de financement perdu ont réduit de beaucoup les soutiens pour les femmes au moment même où leurs responsabilités allaient croissant. La terrible récession de 1990-1991 a fait en sorte que, durant toute la décennie, les familles ont dû compter de plus en plus sur l'aide financière des femmes. Pour ce faire, les femmes sont entrées en plus grand nombre sur le marché du travail, elles ont occupé davantage d'emplois et effectué un nombre sans précédent d'heures de travail. Pendant ce temps, les milliards de dollars perdus ont entraîné des réductions massives de services. Les femmes doivent donc assumer maintenant davantage de travail non rémunéré pour prendre soin des enfants et des personnes âgées, malades ou handicapées.
Selon les comptes publics, les fonds fédéraux affectés à des programmes essentiels ont été amputés de presque 12 milliards de dollars par année, de 1994-1995 à 1996-1997. Ils ont même été réduits encore plus en 1997-1998, soit la dernière année de la période de déficit. La restructuration des arrangements fiscaux conclus avec les provinces et les territoires, qui s'est accompagnée du retrait de milliards de dollars aux paiements de transfert versés de 1995 à 1998, a déstabilisé les programmes et les services aux niveaux provincial et territorial. Ces mesures ont érodé encore davantage les programmes communautaires, les soutiens du revenu et les biens publics sur lesquels comptent les femmes du Canada.
L'examen des budgets fédéraux et des comptes publics révèle que les énormes compressions de dépenses imposées de 1995 à 1998 ont permis d'équilibrer le budget, des années avant l'échéancier fixé. L'élimination rapide du déficit, qui ne cessait d'assombrir les budgets fédéraux depuis 1971, soulève des doutes à savoir s'il fallait apporter des réductions aussi sévères. Ceci soulève également la question suivante : Les femmes et leurs familles ont-elles souffert pour produire des excédents budgétaires ?
Les femmes ont-elles bénéficié des sept années d'excédent ? (1998-2004)
Depuis le début de la période d'excédent, le gouvernement fédéral n'a rien fait pour réparer les préjudices causés. Il n'a pas davantage fait avancer le programme d'action qu'il avait promis aux Canadiennes en 1995. Durant la période de 1998 à 2004, l'affectation des excédents a exclu toute solution sérieuse aux problèmes systémiques auxquels sont confrontées les femmes et les personnes les plus vulnérables et marginalisées dans notre société. Au contraire, les initiatives choisies ont essentiellement redistribué les ressources aux personnes déjà plus favorisées : les contribuables à revenu plus élevé et les grandes entreprises, celles qui peuvent « investir » dans notre avenir commun.
De 1998 à 2004, le gouvernement fédéral a, en effet, affecté 152 milliards de dollars aux réductions d'impôt (qui ont surtout profité aux contribuables des tranches de revenus plus élevés et aux grandes entreprises). Il a consacré 61 milliards de dollars au remboursement de la dette. Par comparaison, durant la même période, il n'a transféré aux provinces qu'une somme nette de 34 milliards de dollars en fonds neufs pour les soins de santé et la garde des enfants. Il n'a pas annulé les changements apportés au régime d'assurance-emploi durant la période de déficit, qui ont réduit le nombre de femmes admissibles aux prestations et le montant des prestations reçues par rapport à la décennie précédente. Le gouvernement fédéral n'a apporté qu'une seule amélioration au régime en prolongeant la durée du congé parental, une mesure d'une valeur de 3 milliards sur sept ans. Durant cette période, il a accru de 42 milliards les dépenses ministérielles pour de nouvelles initiatives. La majeure partie de la somme a cependant été affectée à des programmes de défense et d'« innovation » tels que les investissements publics pour la recherche et le développement, dans le cadre de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances.
Pendant la même période de sept ans, le gouvernement fédéral a dépensé une part remarquablement faible de l'augmentation des nouveaux fonds pour améliorer précisément la sécurité des personnes les plus vulnérables au Canada - pour construire des logements abordables, offrir des services de qualité pour la garde d'enfants, réduire les frais pour les études et la formation postsecondaires, accroître les services d'établissement pour les personnes immigrantes ou accorder la protection de l'assurance-emploi aux personnes ayant un travail occasionnel et à temps partiel, y compris des prestations suffisantes. En sept ans, l'ensemble des nouvelles initiatives fédérales dans ces domaines n'aurait pourtant pas dépassé 5 milliards de dollars.
La plus grande initiative mise de l'avant pour atténuer les effets de la pauvreté a été l'augmentation de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Elle a bénéficié d'une somme supplémentaire de 15 milliards de dollars échelonnés sur sept ans, à partir de 1998. Le gouvernement fédéral considère comme une mesure fiscale cette somme qui représente seulement 10% du coût total de son programme de réformes fiscales. Les familles les plus pauvres au Canada n'ont toutefois pu profiter des fonds injectés parce que le programme permet aux provinces et aux territoires de « récupérer » le montant versé aux bénéficiaires de l'aide sociale. Les familles monoparentales, dont la vaste majorité sont dirigées par une femme, se retrouvent trop souvent avec un revenu insuffisant pour couvrir leurs besoins élémentaires de nourriture et de logement.
Quelques-unes des mesures fiscales instaurées depuis 1998 ont tenu compte de la situation réelle des femmes - par exemple les crédits d'impôt pour les dispensateurs de soins et les déductions d'impôt majorées pour les frais de garde d'enfants. Elles n'ont toutefois rien apporté aux femmes qui n'ont pas de revenu imposable. Les mesures adoptées n'ont pas davantage contribué au financement et à la réglementation des services qui permettent, en premier lieu, d'offrir des soutiens sociaux fiables aux Canadiennes, peu importe leur âge ou leur situation. En se concentrant sur les mesures fiscales plutôt que sur les dépenses, le gouvernement du Canada peut cependant poursuivre son nouvel engagement envers « une administration publique de taille réduite ».
Une question de priorités? 10 ans plus tard
Depuis le milieu des années 1990, le taux de participation du gouvernement fédéral à la société - qui comprend des investissements dans les programmes qui pourraient améliorer la sécurité financière des femmes et de leurs familles - a été délibérément réduit à des niveaux sans précédent depuis la fin des années 1940.
Le budget fédéral de 1995, conçu pour ramener le gouvernement à une « taille adéquate », a réduit les dépenses de programmes de manière à les faire chuter de 16 % du PIB à 12 % du PIB en trois brèves années. Le rapport dépenses-PIB représente moins de 11,6 % depuis 2000-2001 et il devrait rester à peu près à ce niveau dans un avenir prévisible. Aucun autre pays industrialisé n'a connu un tel rythme de contraction et ne l'a maintenu de manière aussi constante.
L'engagement à l'égard d'un gouvernement de taille réduite peut aller à l'encontre des intérêts des femmes, puisqu'elles ont besoin des programmes publics mis en place pour assurer à toute la population une sécurité financière de base, une protection contre la violence et l'injustice, ainsi qu'une qualité et une reddition des comptes en matière de biens publics comme les soins de santé et les services de garde d'enfants.
La vigueur de l'économie du Canada au cours des dernières années - et la capacité fiscale qu'elle procure - signifie que le gouvernement fédéral dispose de ressources plus que suffisantes pour respecter les engagements contractés à l'égard des femmes en vertu des lois nationales et des accords et traités internationaux relatifs aux droits de la personne. Il s'agit simplement d'une question de priorités.
