Réponse de Sharon McIvor à la proposition de modifications de la Loi sur les Indiens de 1985 présentée en 2009 par le ministère

Réponse de Sharon McIvor à la proposition de modifications de la Loi sur les Indiens de 1985 présentée en 2009 par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Contexte

En août 2009, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a publié un document d’information sur les modifications requises à la Loi sur les Indiens de 1985 et invité les gens à y répondre. Voici la réponse officielle de Sharon McIvor aux modifications proposées par le gouvernement fédéral.

L’affaire McIvor

Sharon McIvor et son fils, Jacob Grismer, ont contesté le processus d’enregistrement fondé sur le sexe dans la Loi sur les Indiens de 1985.

L’affaire McIvor se situe dans un contexte bien établi de discrimination fondée sur le sexe quant au critère de détermination du statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Vers la fin des années 1980, la loi fédérale a défini qui peut se prévaloir du statut d’Indien en se basant sur une définition patriarcale: une personne mâle de sang indien, les enfants de cette personne et toute femme mariée légalement à cette personne. Aux termes des versions successives de la Loi sur les Indiens promulguées depuis 1906, le statut se transmettait exclusivement par la lignée paternelle, par les hommes inscrits à titre de pères et de conjoints, et non par les femmes inscrites à titre de mères et de conjointes.

Les femmes indiennes avaient le droit d’être inscrites mais, pour la plupart, elles ne pouvaient transmettre leur statut. Il existait une règle de transmission du statut aux enfants fondée sur la descendance d’un parent et, en vertu de cette règle, ce parent devait être une personne mâle.

Ce modèle patriarcal s’étendait à l’identité subséquente au mariage. Lorsqu’une Indienne épousait un homme non inscrit, elle voyait son statut révoqué et ses enfants n’y avaient pas droit. Ce principe était appelé la règle du « mariage mixte ». En contrepartie, lorsqu’un Indien épousait une femme non inscrite, sa conjointe et ses enfants avaient droit au statut.

Ce préjugé en faveur de la transmission par les hommes était également manifeste dans le traitement préférentiel des descendants mâles des hommes indiens. En vertu de la loi en vigueur immédiatement avant le 17 avril 1985, les fils illégitimes d’hommes indiens possédaient toujours le statut d’Indien, tandis que les enfants illégitimes de femmes indiennes étaient disqualifiés au motif que leur père n’était pas Indien.