Le Canada annonce une politique sur le dépôt des traités internationaux à la Chambre des communes

Affaires étrangères et Commerce international Canada
Le 25 janvier 2008
Nº 20

Le ministre des Affaires étrangères, l'honorable Maxime Bernier, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada a changé les modalités d'adhésion aux traités internationaux.

« Dès aujourd'hui, tous les traités régis par le droit international public conclus entre le Canada et d'autres États ou entités seront déposés à la Chambre des communes, a déclaré le ministre Bernier. Ceci reflète l’engagement de notre gouvernement en faveur de la démocratie et de l’obligation de rendre compte. En soumettant nos traités internationaux à l’examen du public, nous respectons notre promesse de rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent. »

Dans le discours du Trône de 2006, le premier ministre Stephen Harper a promis de déposer les traités internationaux à la Chambre, de manière à permettre au Parlement de contribuer à leur examen.

En droit international, l’adhésion à un traité par le Canada impose à ce dernier des obligations juridiques. Le gouvernement croit qu’en engageant davantage le Parlement dans le processus des traités internationaux il permettra à celui-ci de jouer un plus grand rôle en s’assurant que ces traités servent les intérêts de tous les Canadiens. Selon le nouveau processus, les membres de la Chambre des communes pourraient revoir le traité et en discuter — l’examiner, en débattre ou le mettre aux voix — avant que le Canada n’accepte officiellement de le ratifier.

En vertu de la nouvelle politique, c’est le ministre des Affaires étrangères qui sera chargé de déposer à la Chambre tous les traités qui seront signés au nom du Canada.

- 30 -

Un document d’information suit.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec le :
Service des relations avec les médias des Affaires étrangères
Affaires étrangères et Commerce international Canada
613-995-1874

www.international.gc.ca/index.aspx?lang=fr

PROCÉDURE RELATIVE AUX TRAITÉS À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Le gouvernement entend déposer à la Chambre des communes tous les traités internationaux, et cela avant de prendre toute mesure visant leur entrée en vigueur.

Le gouvernement est déterminé à voir la Chambre jouer un rôle important dans l'examen des traités conclus par le Canada.

Description

La procédure est semblable à celles utilisées depuis longtemps par le Royaume-Uni et l'Australie.

Le gouvernement conservera le pouvoir exécutif de négocier les accords.

Le gouvernement déposera les traités à la Chambre avant de prendre toute mesure ayant pour effet de lier le Canada. Le greffier de la Chambre remettra à chaque député le texte intégral du traité, accompagné d'un mémoire qui en expliquera les principaux points.

Le gouvernement observera un délai de 21 jours de séance à compter du jour où il aura déposé le traité avant de prendre toute mesure visant sa mise en œuvre. Dans les cas où un traité exigera l'adoption d'une loi, le gouvernement ne déposera le projet de loi en question qu'au terme de cette période de 21 jours de séance.

La Chambre pourra débattre du traité si elle le désire. Le gouvernement offre à la Chambre la possibilité de discuter des traités qu'elle jugera importants.

Une pratique semblable a cours au Royaume-Uni. Elle permet d'éviter la procédure inutile et lourde qui consisterait à soumettre tous les traités à une résolution de la Chambre.

Rôle de la Chambre

Les membres de la Chambre des communes pourraient souhaiter examiner la politique visée par le traité, et en discuter.

Le gouvernement conservera le pouvoir juridique de ratifier ou non un traité, mais prendra évidemment en considération l'avis de la Chambre avant d’arrêter toute décision.

Il pourra arriver, très exceptionnellement, que le gouvernement ait à conclure un traité avant de le déposer à la Chambre, mais il en informera cette dernière à la première occasion.